Conditions générales

Joalpe International B.V. h.o.d.n. Joalpe International
Fahrenheitstraat 45-47
6716 BR Ede GL
Hollande

Numéro d’inscription au RdC de Centraal Gelderland: 090983750000

Article 1:              Applicabilité, définitions

  1. Les présentes conditions sont d’application sur chaque offre et chaque contrat d’achat et de vente de Joalpe International B.V. h.o.d.n. Joalpe International, sise à Ede GL, ci-après dénommée « l’utilisateur ».
  2. L’acheteur sera désigné par la suite comme “le cocontractant”.
  3. On entend par “écrit” dans les présentes conditions générales : par lettre, par courrier électronique, par télécopie ou via tout autre mode de communication qui, au vu de l’état de la technologie et des opinions communément admises dans la société, peut être considéré comme semblable.
  4. L’éventuelle non-application d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales n’influe en rien sur l’applicabilité des autres dispositions.
  5. En cas de discordance ou d’incompatibilité entre les conditions générales néerlandaises et une version traduite de celles-ci, le texte néerlandais prévaut.
  6. Les présentes conditions générales sont également applicables aux recommandes découlant du contrat et, le cas échéant, aux commandes partielles.
  7. Si l’utilisateur a déjà remis les présentes conditions générales à plusieurs reprises entre les mains du cocontractant, il est question d’une relation commerciale stable. Dans ce cas, l’utilisateur ne doit plus remettre à chaque fois les conditions générales entre les mains du cocontractant pour que celles-ci soient d’application sur les contrats suivants.

Article 2:             Offre, devis, prix

  1. Chaque offre et chaque devis de l’utilisateur sont en vigueur pendant le délai qui y est mentionné. Une offre ou un devis où aucun délai de validité n’est mentionné est sans engagement. En cas d’offre ou de devis sans engagement, l’utilisateur a le droit de révoquer cette offre ou ce devis au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de l’acceptation.
  2. Les prix indiqués dans une offre, un devis ou une liste de prix s’entendent hors TVA et frais éventuels, comme des frais de transport, des frais d’envoi, des frais administratifs, des frais de traitement et des déclarations de tiers intervenants.
  3. Une offre ou un devis composé(e) n’engage pas l’utilisateur à la fourniture d’une partie de la prestation offerte pour une partie correspondante du prix.
  4. Si l’offre ou le devis est basé(e) sur des informations fournies par le cocontractant et que ces informations s’avèrent inexactes ou incomplètes ou encore sont modifiées après coup, l’utilisateur est en droit d’adapter les prix et/ou les délais de livraison mentionnés.
  5. L’offre, le devis et les prix ne valent pas automatiquement pour des commandes ultérieures ou des commandes partielles.
  6. Les échantillons et modèles présentés et/ou fournis, les indications de couleurs, les dimensions, les poids et autres descriptions comprises dans les brochures, le matériel de promotion et/ou sur le site Web de l’utilisateur sont aussi précis que possible, mais sont donnés à titre indicatif uniquement. Le cocontractant ne peut en retirer aucun droit.
  7. Les échantillons et modèles fournis restent la propriété de l’utilisateur et doivent être retournés à l’utilisateur sur simple demande et aux frais du cocontractant.
  8. Si entre la date de conclusion du contrat et l’exécution de celui-ci, l’utilisateur se retrouve confronté à des circonstances augmentant son prix (de revient) et résultant de modifications de législation et de réglementation, de mesures publiques, de fluctuations des taux de change ou de modifications au niveau des prix des matériels et/ou des matières premières nécessaires, l’utilisateur est en droit d’augmenter en conséquence les prix convenus initialement et de les porter en compte du cocontractant.

Article 3:             Réalisation des contrats

  1. Le contrat se réalise après que le cocontractant ait accepté l’offre de l’utilisateur, même si cette acceptation diverge sur certains points accessoires de l’offre initiale. Lorsque l’acceptation du cocontractant diffère toutefois sur certains points essentiels de l’offre initiale, le contrat ne se réalise que si l’utilisateur a consenti par écrit à ces modifications.
  2. L’utilisateur n’est lié à :
    1. une commande sans offre préalable ;
    2. des accords oraux ;
    3. des ajouts aux conditions générales ou au contrat ou des modifications de ces derniers ;

qu’après confirmation écrite en ce sens transmise au cocontractant ou dès que l’utilisateur – sans objection de la part du cocontractant – a entamé l’exécution de la commande ou des accords.

Article 4:             Intervention de tiers

Si une bonne exécution du contrat le requiert selon l’utilisateur, il peut faire réaliser certaines livraisons par des tiers.

Article 5:             Obligations du cocontractant

  1. Le cocontractant doit veiller à mettre à la disposition de l’utilisateur toutes les informations requises pour l’exécution du contrat, et ce, à temps et de la manière souhaitée par l’utilisateur, et s’assurer que ces informations soient exactes et complètes.
  2. Toutes les marchandises livrées par l’utilisateur ne peuvent être revendues par le cocontractant que dans l’emballage d’origine de l’utilisateur ou de son fournisseur. Le cocontractant ne peut apporter aucune modification à l’emballage original et doit éviter tout endommagement.
  3. Si le cocontractant ne satisfait pas ou ne satisfait pas à temps aux obligations susmentionnées, l’utilisateur est en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au moment où le cocontractant a effectivement satisfait à ses obligations. Les frais en rapport avec le retard encouru et les autres conséquences qui en découlent sont à la charge et aux risques du cocontractant.
  4. Si le cocontractant ne respecte pas ses engagements et que l’utilisateur néglige d’en réclamer l’exécution de la part du cocontractant, cette négligence ne porte nullement atteinte au droit de l’utilisateur d’en réclamer encore l’accomplissement plus tard.

Article 6:             Livraison, délais de livraison

  1. Les délais de livraison convenus ne peuvent jamais être considérés comme des délais impératifs. Si l’utilisateur ne respecte pas ou ne respecte pas à temps ses obligations de livraison, le cocontractant doit le mettre en demeure par écrit et ce faisant, lui accorder encore un délai raisonnable pour satisfaire à ces obligations de livraison.
  2. L’utilisateur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, chacune d’entre elles pouvant être facturée séparément.
  3. Les risques inhérents aux marchandises à livrer sont transmis au cocontractant dès le moment de leur livraison. Il s’agit du moment où les marchandises quittent l’immeuble, l’entrepôt ou le magasin de l’utilisateur ou encore du moment où l’utilisateur a communiqué au cocontractant que ces marchandises pouvaient être retirées par ses soins.
  4. L’envoi ou le transport des marchandises a lieu pour le compte et aux risques du cocontractant et d’une manière à déterminer par l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas responsable d’un dommage, quelle qu’en soit la nature – survenu sur les marchandises elles-mêmes ou pas – étant en rapport avec ledit envoi ou transport.
  5. Si l’utilisateur livre lui-même les marchandises chez le cocontractant, les risques relatifs aux marchandises sont transmis au moment où ces marchandises arrivent sur les lieux du cocontractant et sont effectivement mises à sa disposition.
  6. Si, en raison d’une cause relevant de la sphère de risques du cocontractant, il ne s’avère pas possible de livrer les marchandises commandées (de la manière convenue) au cocontractant, ou si ces marchandises n’ont pas été retirées, l’utilisateur est en droit d’entreposer les marchandises concernées pour le compte et aux risques du cocontractant. Dans un délai à déterminer par l’utilisateur à compter de la notification d’entreposage, le cocontractant doit permettre à l’utilisateur d’assurer encore la livraison ou retirer encore les marchandises dans ledit délai.
  7. Si le cocontractant, à échéance du délai mentionné à l’alinéa qui précède, n’a toujours pas satisfait à ses obligations d’achat, il est directement en défaut. L’utilisateur a alors le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat par une déclaration écrite avec effet immédiat et de vendre les marchandises à des tiers sans qu’il n’en résulte pour l’utilisateur la moindre obligation d’indemnisation des dommages, frais et intérêts. Ce qui précède ne porte nullement atteinte à l’obligation du cocontractant d’indemniser les éventuels frais (d’entreposage), dommages de retard, le manque à gagner ou d’autres dommages ou encore le droit de l’utilisateur à réclamer encore l’exécution de l’obligation.
  8. Un délai de livraison convenu ne prend cours qu’à partir du moment où l’utilisateur a reçu de la part du cocontractant toutes les informations nécessaires pour la livraison ainsi que l’éventuel paiement (anticipé) convenu. S’il en résulte un retard, le délai de livraison est prolongé en fonction.

Article 7:             Emballage

  1. Un emballage qui est conçu pour être utilisé à plusieurs reprises reste la propriété de l’utilisateur. Cet emballage ne peut être utilisé par le cocontractant à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
  2. L’utilisateur détermine si l’emballage doit être retourné par le cocontractant ou s’il vient rechercher lui-même cet emballage et pour le compte de qui a lieu cette opération.
  3. L’utilisateur est en droit de porter en compte du cocontractant une indemnité pour cet emballage. Si l’emballage est retourné franco par le cocontractant dans le délai convenu à cette fin, l’utilisateur doit reprendre cet emballage et rembourser au cocontractant l’indemnisation portée en compte ou la déduire de l’indemnisation que doit payer le cocontractant pour l’emballage lors d’une livraison suivante. Dans ce cas, l’utilisateur a toutefois toujours le droit de déduire 10% de frais de traitement sur le montant à rembourser ou à compenser.
  4. Si l’emballage est endommagé, incomplet ou a disparu, le cocontractant est responsable de ce dommage et perd son droit au remboursement de l’indemnité.
  5. Si le dommage visé à l’alinéa qui précède est supérieur à l’indemnité portée en compte, l’utilisateur ne doit pas reprendre l’emballage. L’utilisateur a alors le droit de facturer l’emballage au cocontractant à prix coûtant, moins l’indemnité déjà payée par le cocontractant.
  6. En ce qui concerne les emballages à usage unique, l’utilisateur ne doit pas les reprendre et il peut les laisser chez le cocontractant. Les frais éventuels pour l’évacuation de cet emballage sont alors à la charge du cocontractant.

Article 8:             Plaintes et envois en retour

  1. Le cocontractant doit contrôler les marchandises livrées dès leur réception et indiquer les éventuels manques visibles, défauts, endommagements et/ou anomalies en nombres sur la lettre de voiture ou le bon qui accompagne la livraison. En l’absence d’une lettre de voiture ou d’un bon d’accompagnement, le cocontractant doit mentionner les manques, défauts, etc. à l’utilisateur dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises, puis envoyer une confirmation écrite des problèmes constatés. En cas d’absence d’avis de ce type, les marchandises sont considérées comme ayant été reçues en bon état et répondre au contrat.
  2. Toutes les autres plaintes doivent être signalées directement après leur découverte – et naturellement dans le délai couvert par la garantie – par écrit à l’utilisateur. Toutes les conséquences découlant du fait de ne pas avoir directement notifié le problème sont aux risques du cocontractant. Si aucun délai de garantie n’est explicitement convenu, un délai d’un an après livraison est d’application.
  3. Si une plainte est mentionnée à l’utilisateur en dehors des délais mentionnés dans les alinéas qui précèdent, il ne peut nullement être fait appel à une garantie convenue.
  4. Les marchandises commandées sont livrées dans les emballages (en gros) disponibles de stock chez l’utilisateur et/ou dans les quantités ou les nombres minimaux. De petites différences acceptées dans le secteur (en termes de dimensions données, poids, nombres, couleurs, etc., ne constituent pas un manquement de la part de l’utilisateur. Aucun recours à la garantie n’est possible à ce propos.
  5. Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du cocontractant
  6. Le cocontractant doit permettre à l’utilisateur d’examiner la plainte et fournir toutes les informations pertinentes en ce sens à l’utilisateur. Si pour l’étude de la plainte, un envoi en retour est nécessaire, celui-ci a lieu pour le compte du cocontractant, sauf si la plainte s’avère par la suite fondée. Les risques de transport sont toujours à la charge du cocontractant.
  7. Dans tous les cas, l’envoi en retour a lieu d’une manière à déterminer par l’utilisateur et dans l’emballage original.
  8. Aucune plainte n’est possible concernant des imperfections dans les marchandises ou des propriétés des marchandises qui sont fabriquées à partir de matériaux naturels, si ces imperfections ou propriétés sont inhérentes à la nature desdits matériaux.
  9. Aucune plainte n’est possible concernant des décolorations et de légères différences de couleur entre les marchandises.
  10. Aucune plainte n’est possible concernant des marchandises qui, après réception par le cocontractant, ont changé de nature et/ou de composition, ou encore ont été entièrement ou partiellement façonnées ou transformées.

Article 9:             Garanties

  1. L’utilisateur veille à ce que les livraisons convenues soient exécutées convenablement et conformément aux normes en vigueur dans le secteur, mais il n’octroie à propos de ces livraisons aucune garantie supplémentaire par rapport à ce qui a expressément été convenu entre les parties.
  2. L’utilisateur se porte garant durant la durée de validité de la garantie de la qualité et de la solidité normale habituelle des marchandises livrées.
  3. Si une garantie est offerte par le fabricant ou le fournisseur pour les marchandises livrées par l’utilisateur, cette garantie s’appliquera entre les parties de manière identique. L’utilisateur en informera le cocontractant.
  4. Si le but pour lequel le cocontractant souhaite façonner, transformer ou utiliser les marchandises diffère du but habituel de ces marchandises, l’utilisateur garantit uniquement que les marchandises conviennent pour ce but s’il a confirmé ce fait par écrit au cocontractant.
  5. Aucun recours à la garantie n’est possible tant que le cocontractant n’a pas payé le prix convenu pour les marchandises.
  6. En cas de recours justifié à la garantie, l’utilisateur – à sa propre discrétion – assurera gratuitement la réparation ou le remplacement des marchandises, ou encore procèdera au remboursement du prix ou accordera une réduction sur le prix convenu. S’il est question de dommages accessoires, on appliquera les dispositions de l’article sur la responsabilité figurant dans les présentes conditions générales.

Article 10:           Responsabilité

  1. En dehors des garanties explicitement convenues ou données par l’utilisateur, ce dernier n’accepte aucune autre responsabilité.
  2. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, l’utilisateur est uniquement responsable pour les dommages directs. Toute responsabilité de l’utilisateur pour des dommages consécutifs, comme des pertes d’exploitation, des manques à gagner et/ou des pertes encourues, des dommages de retard et/ou des dommages physiques et personnels, sont expressément exclus.
  3. Le cocontractant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ou limiter les dommages.
  4. Si l’utilisateur est responsable des dommages encourus par le cocontractant, l’obligation de l’utilisateur d’indemniser lesdits dommages est toujours limitée au maximum au montant qui est versé par son assureur dans le cas concerné. Si l’assureur ne verse rien ou si le dommage n’est couvert par aucune assurance souscrite par l’utilisateur, l’obligation d’indemnisation de l’utilisateur est limitée au maximum au montant de la facture relative aux marchandises livrées.
  5. Le cocontractant doit citer l’utilisateur en justice au plus tard dans les 6 mois qui suivent le moment où il a pris connaissance, ou a pu prendre connaissance, du dommage qu’il a encouru.
  6. L’utilisateur n’est pas responsable et le cocontractant ne peut nullement avoir recours à la garantie d’application si le dommage est apparu :
    1. en raison d’une utilisation incompétente ou d’une utilisation contraire à la destination des marchandises livrées ou aux instructions, conseils, consignes d’utilisation, notices, etc. donnés par ou au nom de l’utilisateur ;
    2. en raison d’une conservation (entreposage) ou d’un entretien des marchandises incompétent(e) ;
    3. en raison d’erreurs ou de lacunes dans les informations fournies à l’utilisateur par ou au nom du cocontractant ;
    4. en raison d’indications ou d’instructions de ou au nom du cocontractant ;
    5. en conséquence du choix du cocontractant qui diffère de ce que l’utilisateur a conseillé et/ou de ce qui est habituel ;
    6. en raison du choix qu’a fait le cocontractant concernant les marchandises à livrer ;
    7. car par ou au nom du cocontractant, des réparations ou d’autres travaux ou traitements ont été effectués sur les marchandises livrées, sans l’autorisation préalable écrite de l’utilisateur.
  7. Dans les cas cités à l’alinéa qui précède, le cocontractant est entièrement responsable de tous les dommages qui en résultent et préserve expressément l’utilisateur de toutes réclamations de tiers visant une indemnisation de ces dommages.
  8. Les limites de responsabilité mentionnées dans le présent article ne sont pas d’application si le dommage est à imputer à une imprudence volontaire et/ou consciente de l’utilisateur ou de son personnel dirigeant ou si des dispositions légales contraignantes s’y opposent. Dans ces cas uniquement, l’utilisateur préservera le cocontractant d’éventuels recours de tiers à l’encontre du cocontractant.

Article 11:           Paiement

  1. L’utilisateur a toujours le droit de réclamer un paiement anticipé (partiel) ou toute autre garantie de paiement de la part du cocontractant.
  2. Le paiement doit avoir lieu dans un délai de forclusion de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf si les parties ont expressément convenu d’un autre délai de paiement par écrit. En outre, l’exactitude d’une facture est confirmée si le cocontractant n’a émis aucune réserve durant ce délai de paiement.
  3. Si une facture n’a pas été entièrement payée après échéance du délai visé à l’alinéa qui précède ou si aucun encaissement automatique n’a pu avoir lieu, le cocontractant est redevable d’un intérêt de retard envers l’utilisateur à concurrence de 2% par mois, venant s’ajouter à la somme due en principal. Les parties d’un mois sont considérées à cette fin comme un mois complet.
  4. Si après mise en demeure par l’utilisateur, le paiement n’est toujours pas effectué, l’utilisateur a également le droit de porter en compte du cocontractant les frais de recouvrement extrajudiciaire à concurrence de 15% du montant de la facture avec un minimum de 150,00 €.
  5. Lorsque le cocontractant néglige l’entièreté du paiement, l’utilisateur a le droit de résilier le contrat, sans autre mise en demeure, par une déclaration écrite ou encore de suspendre l’exécution de ses obligations découlant du contrat jusqu’à ce que le cocontractant ait payé le montant dû ou encore ait apporté une sécurité suffisante en ce sens. L’utilisateur dispose également du droit de suspension susmentionné s’il a déjà, avant que le cocontractant ne soit en défaut de paiement, des raisons fondées de douter de la solvabilité de ce dernier.
  6. Les paiements effectués par le cocontractant sont tout d’abord déduits par l’utilisateur de tous les intérêts et frais dus, puis des factures exigibles qui sont ouvertes depuis le plus longtemps, sauf si le cocontractant mentionne par écrit lors du paiement que ce montant a trait à une facture ultérieure.
  7. Le cocontractant ne peut déduire des sommes qu’il doit à l’utilisateur d’éventuelles sommes qui lui sont dues par l’utilisateur. Cette disposition vaut également si le cocontractant demande (provisoirement) un sursis de paiement ou est déclaré en état de faillite.

Article 12:           Réserve de propriété

  1. L’utilisateur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées ou encore à livrer en vertu du contrat jusqu’au moment où le cocontractant a satisfait à toutes ses obligations de paiement envers l’utilisateur.
  2. Les obligations de paiement visées à l’alinéa qui précède comprennent le paiement du prix d’achat des marchandises, augmenté des créances en raison de travaux réalisés en rapport avec la livraison et des créances en raison de manquements imputables au cocontractant dans l’accomplissement de ses obligations, dont des créances visant le paiement d’indemnités, des frais de recouvrement extrajudiciaire, des intérêts et des amendes éventuelles.
  3. S’il s’agit de la livraison de marchandises identiques, non individualisées, les marchandises appartenant à d’anciennes factures sont toujours considérées comme vendues en premier. La réserve de propriété vaut donc toujours sur toutes les marchandises livrées qui se trouvent encore au moment du recours à la réserve de propriété en stock, dans le magasin et/ou le mobilier du cocontractant.
  4. Les marchandises sur lesquelles repose une réserve de propriété peuvent être revendues par le cocontractant dans le cadre de l’exercice normal de ses activités, pour autant qu’il applique également chez ses clients une réserve de propriété sur les marchandises livrées.
  5. Tant que pèse sur les marchandises livrées une réserve de propriété, le cocontractant ne peut d’aucune manière engager les marchandises ou placer les marchandises sous l’autorité (effective) d’un financier par le biais de listes de gage.
  6. Le cocontractant doit informer directement l’utilisateur par écrit si des tiers prétendent avoir des droits de propriété ou autres sur les marchandises sur lesquelles repose une réserve de propriété.
  7. Tant que pèse la réserve de propriété, le cocontractant doit conserver les marchandises minutieusement et en les identifiant comme étant la propriété de l’utilisateur.
  8. Le cocontractant doit veiller à avoir souscrit une assurance pour l’entreprise, ou une assurance pour le mobilier, de manière à ce que les marchandises qui sont livrées avec une réserve de propriété soient toujours également assurées et la police d’assurance ainsi que les preuves de paiement correspondantes seront communiquées à l’utilisateur sur simple demande en ce sens.
  9. Si le cocontractant agit contrairement aux dispositions du présent article ou si l’utilisateur fait appel à la réserve de propriété, l’utilisateur et ses employés se voient accorder un droit irrévocable de pénétrer sur le site du cocontractant et d’y reprendre les marchandises livrées sous la réserve de propriété. Ce principe vaut sans préjudice du droit de l’utilisateur à réclamer une indemnité pour dommages, bénéfices manqués et intérêts et du droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure, par une déclaration écrite.

Article 13:           Faillite, indisponibilités, etc.

  1. L’utilisateur a toujours le droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure par une déclaration écrite adressée au cocontractant au moment où le cocontractant :
  1. est déclaré en faillite ou une demande de faillite a été introduite ;
  2. demande un sursis (provisoire) de paiement ;
  3. fait l’objet d’une saisie exécutoire ;
  4. est placé sous curatelle ou sous administration ;
  5. a perdu de toute autre manière son aptitude à disposer ou ses capacités concernant ces pouvoirs ou encore une partie d’entre eux.
  1. Le cocontractant doit toujours informer le curateur ou l’administrateur du (contenu du) contrat et des présentes conditions générales.

Article 14:           Force majeure

  1. En cas de force majeure du côté du cocontractant ou de l’utilisateur, l’utilisateur a le droit de résilier le contrat par une déclaration écrite adressée au cocontractant ou de suspendre l’accomplissement de ses obligations envers le cocontractant pour un délai raisonnable sans être tenu à aucune indemnisation.
  2. On entend par force majeure du côté de l’utilisateur dans le cadre des présentes conditions générales : un manquement non imputable à l’utilisateur, à des tiers engagés par l’utilisateur ou des fournisseurs ou toute autre raison importante du côté de l’utilisateur.
  3. On entendra notamment par circonstances dans lesquelles il est question de force majeure du côté de l’utilisateur : une guerre, une émeute, une mobilisation, des mécontentements nationaux et étrangers, des mesures prises par les autorités, des grèves au sein de l’organisation de l’utilisateur et/ou du cocontractant ou une menace de grève, etc., une perturbation des taux de change existants au début du contrat, un dysfonctionnement au sein de l’entreprise en raison d’un incendie, un cambriolage, un sabotage, une coupure d’électricité, des liaisons téléphoniques et de l’Internet, des phénomènes naturels, des catastrophes (naturelles), etc. ainsi que des conditions météorologiques, des barrages routiers, des accidents, des mesures d’inhibition des importations et exportations, etc. des difficultés survenues durant le transport et des problèmes de livraison.
  4. Si la situation de force majeure survient alors que le contrat est déjà partiellement exécuté, le cocontractant doit accomplir ses obligations envers l’utilisateur jusqu’à ce moment.

Article 15:           Annulation, suspension

  1. Si le cocontractant veut annuler le contrat avant ou pendant l’exécution de celui-ci, il est redevable envers l’utilisateur d’une indemnité à déterminer par l’utilisateur. Cette indemnité englobe tous les frais déjà encourus par l’utilisateur et ceux résultant du préjudice causé par l’annulation, en ce compris la perte de bénéfice. L’utilisateur a le droit de fixer l’indemnité et – suivant sa volonté et en fonction des livraisons déjà effectuées – de facturer 20 à 100% du prix convenu au cocontractant.
  2. Le cocontractant est responsable envers les tiers des conséquences de l’annulation et préserve l’utilisateur de toutes les réclamations de ces tiers susceptibles d’en découler.
  3. L’utilisateur a le droit de déduire les indemnités dues par le cocontractant de tous les montants déjà payés par ce dernier.
  4. En cas de suspension de l’exécution du contrat à la demande du cocontractant, tous les frais déjà encourus à ce moment sont directement exigibles et l’utilisateur peut les porter en compte du cocontractant. L’utilisateur peut en outre porter en compte du cocontractant tous les frais réalisés ou à réaliser durant la période de suspension.
  5. Si l’exécution du contrat ne peut être reprise après la période de suspension convenue, l’utilisateur a le droit de résilier le contrat par une déclaration écrite adressée au cocontractant. Si l’exécution du contrat est reprise après la période de suspension convenue, le cocontractant doit indemniser l’utilisateur pour les frais découlant éventuellement de cette reprise.

Article 16:           Droit applicable/juge compétent

  1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable au contrat conclu entre l’utilisateur et le cocontractant.
  2. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
  3. Les différends éventuels seront présentés au juge compétent du lieu où l’utilisateur est installé, bien que l’utilisateur conserve toujours le droit de porter un différend devant le juge compétent du lieu où le cocontractant est installé.
  4. Si le cocontractant est installé en dehors des Pays-Bas, l’utilisateur a le droit de choisir de porter le différend devant le juge compétent dans le pays ou l’État où est installé le cocontractant.

Date : 27 décembre 2013