{"id":5657,"date":"2015-04-23T16:33:07","date_gmt":"2015-04-23T15:33:07","guid":{"rendered":"http:\/\/joalpe.klanten-enzo.nl\/?page_id=5657"},"modified":"2024-12-06T10:12:27","modified_gmt":"2024-12-06T09:12:27","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.joalpe.nl\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de :<\/h2>\n

Joalpe International B.V.<\/p>\n

Seringstraat 15a<\/p>\n

6744 WZ Ederveen GL<\/p>\n

Pays-Bas<\/p>\n

Num\u00e9ro d\u2019inscription au RdC: 090983750000<\/p>\n

Article 1: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Applicabilit\u00e9, d\u00e9finitions<\/h1>\n
    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont d\u2019application sur chaque offre et chaque contrat d\u2019achat et de vente de Joalpe International B.V. sise \u00e0 Ede GL, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l’utilisateur\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  2. L\u2019acheteur sera d\u00e9sign\u00e9 par la suite comme \u201cle cocontractant\u201d.<\/li>\n
  3. On entend par \u201coffre\u201d: chaque offre de l’utilisateur, sous forme d’offre \u00e9crite ou non.<\/li>\n
  4. On entend par \u201c\u00e9crit\u201d: par lettre, courrier \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9copie ou par tout autre mode de communication qui, au vu de l’\u00e9tat de la technologie et des opinions commun\u00e9ment admises dans la soci\u00e9t\u00e9, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme semblable.<\/li>\n
  5. L\u2019\u00e9ventuelle non-application d\u2019une (partie d\u2019une) disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019influe en rien sur l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions.<\/li>\n
  6. En cas de discordance ou d’incompatibilit\u00e9 entre les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9erlandaises et une traduction de ces derni\u00e8res, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaut.<\/li>\n
  7. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement applicables aux livraisons cons\u00e9cutives ou partielles d\u00e9coulant du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

    Article 2: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Offre, prix<\/h1>\n
      \n
    1. \u00c0 moins qu’une d\u00e9lai de validit\u00e9 soit mentionn\u00e9e dans\/avec l’offre, il s’agit d’une offre sans engagement. L’utilisateur peut r\u00e9voquer cette offre au plus tard dans les 2 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de l’acceptation.<\/li>\n
    2. Les prix indiqu\u00e9s dans une offre ou une liste de prix s\u2019entendent hors TVA et frais \u00e9ventuels, comme des frais de transport, des frais d\u2019envoi, des frais administratifs, des frais de traitement et des d\u00e9clarations de tiers intervenants.<\/li>\n
    3. Une offre compos\u00e9 n’engage pas l’utilisateur \u00e0 la fourniture d’une partie des marchandises offertes pour une partie correspondante du prix.<\/li>\n
    4. Si l\u2019offre est bas\u00e9(e) sur des informations fournies par le cocontractant et que ces informations s\u2019av\u00e8rent inexactes ou incompl\u00e8tes ou encore sont modifi\u00e9es apr\u00e8s coup, l’utilisateur peut modifier les prix et\/ou d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s.<\/li>\n
    5. L’offre et les prix ne valent pas automatiquement pour des commandes ult\u00e9rieures.<\/li>\n
    6. Les \u00e9chantillons et mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s et\/ou fournis, les indications de couleurs, les dimensions, les poids et autres descriptions comprises dans les brochures, le mat\u00e9riel de promotion et\/ou sur le site Web de l\u2019utilisateur sont aussi pr\u00e9cis que possible, mais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif uniquement. Le cocontractant ne peut en retirer aucun droit.<\/li>\n
    7. Les \u00e9chantillons et mod\u00e8les fournis restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019utilisateur et sont retourn\u00e9s \u00e0 l’utilisateur, \u00e0 sa premi\u00e8re demande, aux frais du cocontractant.<\/li>\n
    8. Si, entre la conclusion du contrat et l’ex\u00e9cution du contrat, des circonstances se produisent<\/li>\n<\/ol>\n

      entra\u00eenant, pour l’utilisateur, une hausse du prix\/du prix d’achat en raison de modifications de l\u00e9gislation et de r\u00e9glementation, de mesures publiques, de fluctuations des taux de change ou de modifications au niveau des prix des mat\u00e9riels ou des mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires, l’utilisateur peut augmenter en cons\u00e9quence les prix convenus et les facturer au cocontractant.<\/p>\n

      Article 3: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9alisation des contrats<\/h1>\n
        \n
      1. Le contrat se r\u00e9alise apr\u00e8s que le cocontractant ait accept\u00e9 l’offre de l’utilisateur, m\u00eame si cette acceptation diverge sur certains points accessoires de l’offre initiale. Lorsque l\u2019acceptation diff\u00e8re toutefois sur certains points essentiels de l\u2019offre initiale, le contrat ne se r\u00e9alise que si l\u2019utilisateur a consenti par \u00e9crit \u00e0 ces modifications.<\/li>\n
      2. L’utilisateur n’est li\u00e9 \u00e0:\n
          \n
        1. une commande sans offre pr\u00e9alable;<\/li>\n
        2. des accords oraux;<\/li>\n
        3. des ajouts aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ou au contrat ou des modifications de ces derniers;<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite en ce sens transmise au cocontractant ou d\u00e8s que l’utilisateur – sans objection de la part du cocontractant – a entam\u00e9 l’ex\u00e9cution de la commande ou des accords.<\/p>\n

          Article 4: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Intervention de tiers<\/h1>\n

          Si l’utilisateur l’estime n\u00e9cessaire, il peut faire r\u00e9aliser certaines livraisons par des tiers.<\/p>\n

          Article 5: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obligations du cocontractant<\/h1>\n
            \n
          1. Le cocontractant doit veiller \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l’utilisateur toutes les informations requises pour l’ex\u00e9cution du contrat, et ce, \u00e0 temps et de la mani\u00e8re souhait\u00e9e par l’utilisateur, et s\u2019assurer que ces informations soient exactes et compl\u00e8tes.<\/li>\n
          2. Les marchandises livr\u00e9es par l\u2019utilisateur ne peuvent \u00eatre revendues par le cocontractant que dans l\u2019emballage d\u2019origine de l\u2019utilisateur ou de son fournisseur. Le cocontractant ne peut apporter aucune modification \u00e0 l\u2019emballage original et doit \u00e9viter tout endommagement.<\/li>\n
          3. Si le cocontractant ne satisfait pas (\u00e0 temps) aux obligations susmentionn\u00e9es, l’utilisateur peut suspendre l’ex\u00e9cution du contrat jusqu’\u00e0 ce que le cocontractant ait enti\u00e8rement rempli ses obligations. Les frais et les autres cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent sont \u00e0 la charge et aux risques du cocontractant.<\/li>\n
          4. Si le cocontractant ne respecte pas ses engagements et l’utilisateur n’en demande pas l’ex\u00e9cution imm\u00e9diate, cela n’affecte pas le droit de l’utilisateur d’en demander l’ex\u00e9cution plus tard.<\/li>\n<\/ol>\n

            Article 6: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Livraison, d\u00e9lais de livraison<\/h1>\n
              \n
            1. Les d\u00e9lais convenus avec le cocontractant ne sont jamais des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs. Si l’utilisateur ne respecte pas (\u00e0 temps) ses obligations, le cocontractant doit le mettre en demeure par \u00e9crit et ce faisant, lui accorder encore un d\u00e9lai raisonnable pour satisfaire \u00e0 ces obligation.<\/li>\n
            2. Un d\u00e9lai convenu prend cours au moment o\u00f9 l’utilisateur a re\u00e7u du cocontractant toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison, et l’acompte \u00e9ventuellement convenu. Si cela engendre du retard, le d\u00e9lai en sera prolong\u00e9 proportionnellement.<\/li>\n
            3. L\u2019utilisateur peut effectuer les livraisons en plusieurs parties et facturer s\u00e9par\u00e9ment chaque livraison partielle.<\/li>\n
            4. Le risque des marchandises \u00e0 livrer est transf\u00e9r\u00e9 au cocontractant au moment o\u00f9 elles quittent l’immeuble, le d\u00e9p\u00f4t ou le magasin de l’utilisateur, ou au moment o\u00f9 l’utilisateur lui a notifi\u00e9 que les marchandises pouvaient \u00eatre retir\u00e9es.<\/li>\n
            5. L’envoi ou le transport des marchandises a lieu pour le compte et aux risques du cocontractant et d’une mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer par l’utilisateur. L\u2019utilisateur n\u2019est pas responsable d\u2019un dommage, quelle qu\u2019en soit la nature \u00e9tant en rapport avec ledit envoi ou transport.<\/li>\n
            6. Si, en raison d\u2019une cause relevant de la sph\u00e8re de risques du cocontractant, il ne s\u2019av\u00e8re pas possible de livrer les marchandises command\u00e9es (de la mani\u00e8re convenue) au cocontractant, ou si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es, l\u2019utilisateur peut d\u2019entreposer les marchandises concern\u00e9es pour le compte et aux risques du cocontractant. Le cocontractant donne alors l’occasion \u00e0 l’utilisateur de livrer les marchandises dans un d\u00e9lai raisonnable fix\u00e9 par l’utilisateur, ou les retire.<\/li>\n
            7. Si, apr\u00e8s le d\u00e9lai raisonnable susnomm\u00e9, le cocontractant continue de manquer \u00e0 son obligation d’enl\u00e8vement des marchandises, il sera directement en d\u00e9faut. L’utilisateur peut alors, imm\u00e9diatement, r\u00e9silier partiellement ou int\u00e9gralement le contrat par le biais d’une d\u00e9claration \u00e9crite, et vendre les marchandises \u00e0 des tiers sans \u00eatre tenu au remboursement des dommages, frais et int\u00e9r\u00eats. Cela n’affecte pas l’obligation du cocontractant de rembourser les frais (de stockage), les dommages et les b\u00e9n\u00e9fices manqu\u00e9s \u00e9ventuels de l’utilisateur et\/ou le droit de l’utilisateur de r\u00e9clamer l’ex\u00e9cution des dispositions du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

              Article 7: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Emballage<\/h1>\n
                \n
              1. Un emballage qui est con\u00e7u pour \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises reste la propri\u00e9t\u00e9 de l’utilisateur et ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 par le cocontractant \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u.<\/li>\n
              2. L’utilisateur d\u00e9termine si le cocontractant doit renvoyer l’emballage et s’il vient le retirer lui-m\u00eame et pour le compte de qui.<\/li>\n
              3. Pour cet emballage, l\u2019utilisateur peut facturer au cocontractant une consigne. Si l’emballage est retourn\u00e9 franco par le cocontractant dans le d\u00e9lai convenu \u00e0 cette fin, l’utilisateur reprendra cet emballage. Le montant de la consigne est alors rembours\u00e9 au cocontractant ou d\u00e9duit du montant de la consigne pour l’emballage d’une prochaine livraison. Dans ce cas, l’utilisateur peut d\u00e9duire du montant \u00e0 rembourser ou \u00e0 compenser 10 % des frais de traitement.<\/li>\n
              4. Si l\u2019emballage est endommag\u00e9, incomplet ou a disparu, le cocontractant est responsable de ce dommage et perd son droit au remboursement du montant de la consigne. Si ces dommages-int\u00e9r\u00eats sont plus importants que le montant de la consigne factur\u00e9, l\u2019utilisateur ne devra pas reprendre l\u2019emballage. Il peut alors les facturer au cocontractant au prix d’achat, sous d\u00e9duction du montant de la consigne pay\u00e9 par le cocontractant.<\/li>\n
              5. Si des emballage sont \u00e0 usage unique, l’utilisateur peut les laisser chez le cocontractant. Les frais \u00e9ventuels pour l\u2019\u00e9vacuation de cet emballage sont alors \u00e0 la charge du cocontractant.<\/li>\n<\/ol>\n

                Article 8: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Plaintes et envois en retour<\/h1>\n
                  \n
                1. Le cocontractant contr\u00f4le les marchandises livr\u00e9es d\u00e8s leur r\u00e9ception et signale d\u2019\u00e9ventuels manques visibles, d\u00e9fauts, endommagements et\/ou anomalies en nombres sur la lettre de voiture ou le bon, ou les notifie – si ce dernier fait d\u00e9faut – par \u00e9crit \u00e0 l’utilisateur dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables. Si de telles plaintes ne sont pas faites dans les temps impartis, les marchandises sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues en bon \u00e9tat et r\u00e9pondre au contrat.<\/li>\n
                2. Le cocontractant notifie par \u00e9crit tout autre probl\u00e8me \u00e0 l’utilisateur, d\u00e8s sa constatation – et naturellement dans le d\u00e9lai couvert par la garantie. Toutes les cons\u00e9quences d\u00e9coulant du fait de ne pas avoir directement notifi\u00e9 le probl\u00e8me sont aux risques du contractant. Si aucun d\u00e9lai de garantie n\u2019est convenu, un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s livraison est d\u2019application.<\/li>\n
                3. \u00c0 d\u00e9faut d’une plainte faite dans les temps impartis, il ne peut nullement \u00eatre fait appel \u00e0 une garantie convenue.<\/li>\n
                4. Des marchandises command\u00e9es, pouvant exclusivement \u00eatre livr\u00e9es dans les emballages (grands volumes) ou les quantit\u00e9s ou nombres minimum que l’utilisateur a en stock, peuvent pr\u00e9senter des anomalies minimes l’une par rapport \u00e0 l’autre – g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es dans le secteur d’activit\u00e9s – en ce qui concerne leurs poids, nombres, couleurs et dimensions indiqu\u00e9s. Ces anomalies ne sont pas des manquements de l’utilisateur et il ne peut par cons\u00e9quent pas \u00eatre fait appel \u00e0 la garantie.<\/li>\n
                5. Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du cocontractant.<\/li>\n
                6. Le cocontractant doit permettre \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019examiner la plainte et fournir toutes les informations pertinentes en ce sens. Si pour l\u2019\u00e9tude un envoi en retour est n\u00e9cessaire, il est pour le compte du cocontractant, sauf si la plainte s’av\u00e8re par la suite fond\u00e9e. Les risques de transport sont toujours \u00e0 la charge du cocontractant.<\/li>\n
                7. L\u2019envoi en retour a lieu d\u2019une mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9terminer par l\u2019utilisateur et dans l\u2019emballage original.<\/li>\n
                8. Aucune plainte n\u2019est possible concernant:<\/li>\n
                9. des imperfections dans les marchandises ou des propri\u00e9t\u00e9s des marchandises qui sont fabriqu\u00e9es \u00e0 partir de mat\u00e9riaux naturels, si ces imperfections ou propri\u00e9t\u00e9s sont inh\u00e9rentes \u00e0 la nature desdits mat\u00e9riaux;<\/li>\n
                10. des d\u00e9colorations et de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de couleur entre les marchandises;<\/li>\n
                11. des marchandises qui, apr\u00e8s r\u00e9ception par le cocontractant, ont chang\u00e9 de nature et\/ou de composition, ou encore ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ou partiellement fa\u00e7onn\u00e9es ou transform\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Article 9: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Garanties<\/h1>\n
                    \n
                  1. L\u2019utilisateur effectue les livraisons convenues convenablement et conform\u00e9ment aux normes en vigueur dans le secteur, mais n’offre jamais de garantie plus importante que la garantie formellement convenue.<\/li>\n
                  2. L\u2019utilisateur se porte garant durant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la garantie de la qualit\u00e9 et de la solidit\u00e9 habituelle des marchandises livr\u00e9es.<\/li>\n
                  3. Si une garantie est offerte par le fabricant ou le fournisseur pour les marchandises livr\u00e9es par l\u2019utilisateur, cette garantie s\u2019appliquera entre les parties de mani\u00e8re identique. L\u2019utilisateur en informera le cocontractant.<\/li>\n
                  4. Si le but pour lequel le cocontractant souhaite fa\u00e7onner, transformer ou utiliser les marchandises diff\u00e8re du but habituel, l’utilisateur garantit uniquement que les marchandises conviennent pour ce but s’il a confirm\u00e9 ce fait par \u00e9crit au cocontractant.<\/li>\n
                  5. Aucun recours \u00e0 la garantie n’est possible tant que le cocontractant n’a pas pay\u00e9 le prix convenu pour les marchandises.<\/li>\n
                  6. En cas de recours justifi\u00e9 \u00e0 la garantie, l’utilisateur veillera – \u00e0 son propre choix – \u00e0 faire r\u00e9parer ou remplacer gratuitement les marchandises ou \u00e0 rembourser ou offrir une ristourne sur le prix convenu. S\u2019il est question de dommages accessoires, on appliquera les dispositions de l\u2019article sur la responsabilit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Article 10: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Responsabilit\u00e9<\/h1>\n

                    <\/h1>\n
                      \n
                    1. En dehors des garanties explicitement convenues ou donn\u00e9es par l\u2019utilisateur, ce dernier n\u2019accepte aucune autre responsabilit\u00e9.<\/li>\n
                    2. L\u2019utilisateur est uniquement responsable pour les dommages directs. Toute responsabilit\u00e9 pour des dommages cons\u00e9cutifs, comme des pertes d\u2019exploitation, des b\u00e9n\u00e9fices manqu\u00e9s et\/ou des pertes encourues, des dommages de retard et\/ou des dommages physiques et personnels, sont express\u00e9ment exclus.<\/li>\n
                    3. Le cocontractant prend toutes les mesures requises pour emp\u00eacher ou limiter les dommages.<\/li>\n
                    4. Si l\u2019utilisateur est responsable, l\u2019obligation d\u2019indemniser lesdits dommages est toujours limit\u00e9e au maximum au montant qui est vers\u00e9 par son assureur dans le cas concern\u00e9. Si l\u2019assureur ne verse rien ou si le dommage n’est couvert par aucune assurance souscrite par l’utilisateur, l’obligation d’indemnisation est limit\u00e9e au maximum au montant de la facture relative aux marchandises livr\u00e9es.<\/li>\n
                    5. Au plus tard 6 mois apr\u00e8s le moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 mis au courant ou aurait pu \u00eatre mis au courant des dommages qu’il a subis, le cocontractant devra interpeller l’utilisateur \u00e0 ce sujet.<\/li>\n
                    6. L’utilisateur n’est pas responsable – et le cocontractant ne peut nullement avoir recours \u00e0 la garantie d’application – si le dommage est apparu en:\n
                        \n
                      1. raison d\u2019une utilisation incomp\u00e9tente, d\u2019une utilisation contraire \u00e0 la destination des marchandises livr\u00e9es ou d\u2019une utilisation contraire aux instructions, conseils, consignes d\u2019utilisation, notices, etc. donn\u00e9s par ou au nom de l\u2019utilisateur;<\/li>\n
                      2. raison d’une conservation (entreposage) ou d’un entretien des marchandises incomp\u00e9tent(e) ;<\/li>\n
                      3. raison d\u2019erreurs ou de lacunes dans les informations fournies \u00e0 l\u2019utilisateur par ou au nom du cocontractant;<\/li>\n
                      4. raison d\u2019indications ou d\u2019instructions de ou au nom du cocontractant ;<\/li>\n
                      5. ou en cons\u00e9quence un choix du cocontractant qui diff\u00e8re de ce que l’utilisateur a conseill\u00e9 et\/ou de ce qui est habituel;<\/li>\n
                      6. ou parce que le cocontractant ou des tiers ont effectu\u00e9 des travaux (de r\u00e9paration) ou des modifications aux marchandises livr\u00e9es sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de l\u2019utilisateur.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                      7. Dans les cas cit\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le cocontractant est enti\u00e8rement responsable de tous les dommages qui en r\u00e9sultent et pr\u00e9serve l\u2019utilisateur contre d’\u00e9ventuelles r\u00e9clamations de tiers.<\/li>\n
                      8. Les limites de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent article ne sont pas d\u2019application si le dommage est \u00e0 imputer \u00e0 une imprudence volontaire et\/ou consciente de l\u2019utilisateur ou de son personnel dirigeant ou si des dispositions l\u00e9gales contraignantes s\u2019y opposent. Dans ces cas uniquement, l\u2019utilisateur pr\u00e9servera le cocontractant d\u2019\u00e9ventuels recours de tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Article 11: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paiement<\/h1>\n
                          \n
                        1. L\u2019utilisateur peut toujours demander un acompte (partiel) ou une autre s\u00fbret\u00e9 de paiement.<\/li>\n
                        2. Le paiement doit avoir lieu dans un d\u00e9lai de forclusion de 14 jours \u00e0 compter de la date de facturation, sauf si les parties ont express\u00e9ment convenu d’un autre d\u00e9lai de paiement par \u00e9crit. En outre, l\u2019exactitude d\u2019une facture est confirm\u00e9e si aucune objection n’a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pendant cette p\u00e9riode.<\/li>\n
                        3. Si une facture n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pay\u00e9e apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ou si aucun encaissement automatique n’a pu avoir lieu, le cocontractant est redevable d’un int\u00e9r\u00eat de retard envers l\u2019utilisateur \u00e0 concurrence de 2% par mois, venant s\u2019ajouter \u00e0 la somme due en principal. Les parties d\u2019un mois sont consid\u00e9r\u00e9es \u00e0 cette fin comme un mois complet.<\/li>\n
                        4. Si apr\u00e8s mise en demeure, le paiement n\u2019est toujours pas effectu\u00e9, l\u2019utilisateur a \u00e9galement le droit de porter en compte du cocontractant les frais de recouvrement extrajudiciaire \u00e0 concurrence de 15% du montant de la facture avec un minimum de 40,00 \u20ac.<\/li>\n
                        5. Pour le calcul des frais de recouvrement extrajudiciaires, l’utilisateur peut augmenter le principal de la cr\u00e9ance apr\u00e8s 1 an des int\u00e9r\u00eats moratoires constitu\u00e9s pendant cette ann\u00e9e.<\/li>\n
                        6. Si le paiement complet n’a pas lieu, l’utilisateur peut r\u00e9silier le contrat sans autre mise en demeure, par une d\u00e9claration \u00e9crite, ou suspendre ses obligations d\u00e9coulant du contrat, jusqu’\u00e0 ce que le paiement soit effectu\u00e9 ou qu’une s\u00fbret\u00e9 appropri\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e \u00e0 cet effet. L\u2019utilisateur dispose \u00e9galement du droit de suspension susmentionn\u00e9 s\u2019il a d\u00e9j\u00e0, avant que le cocontractant ne soit en d\u00e9faut de paiement, des raisons fond\u00e9es de douter de la solvabilit\u00e9 de ce dernier.<\/li>\n
                        7. Les paiements re\u00e7us par l’utilisateur visent toujours l’acquittement de tous les int\u00e9r\u00eats et frais dus, puis le paiement des factures exigibles les plus anciennes, sauf si, lors du paiement, il est mentionn\u00e9 par \u00e9crit qu\u2019il concerne une facture ult\u00e9rieure.<\/li>\n
                        8. Le cocontractant ne peut d\u00e9duire des sommes qu\u2019il doit \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019\u00e9ventuelles sommes qui lui sont dues par l\u2019utilisateur. Cette disposition vaut \u00e9galement si le cocontractant demande (provisoirement) un sursis de paiement ou est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Article 12: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h1>\n
                            \n
                          1. En vertu du contrat, toutes les marchandises livr\u00e9es\/\u00e0 livrer restent la propri\u00e9t\u00e9 de l’utilisateur jusqu’\u00e0 ce que le cocontractant ait rempli toutes ses obligations de paiement.<\/li>\n
                          2. Les obligations de paiement comprennent le paiement du prix d\u2019achat des marchandises, augment\u00e9 des cr\u00e9ances en raison de travaux r\u00e9alis\u00e9s en rapport avec la livraison et des cr\u00e9ances en raison d\u2019un manquement imputable au cocontractant, dont des cr\u00e9ances visant le paiement d\u2019indemnit\u00e9s, des frais de recouvrement extrajudiciaire, des int\u00e9r\u00eats et des amendes \u00e9ventuelles.<\/li>\n
                          3. En cas de livraison de marchandises identiques, non individualis\u00e9es, les marchandises appartenant \u00e0 d\u2019anciennes factures sont toujours consid\u00e9r\u00e9es comme vendues en premier. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 vaut donc toujours sur toutes les marchandises livr\u00e9es qui, au moment de l’invocation de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, sont encore pr\u00e9sentes en stock, en magasin et\/ou dans le mobilier complet du cocontractant.<\/li>\n
                          4. Dans le cadre de ses activit\u00e9s habituelles, le cocontractant peut revendre les marchandises, \u00e0 condition qu’il convienne \u00e9galement avec ses clients d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur ces marchandises.<\/li>\n
                          5. Tant que p\u00e8se sur les marchandises une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le cocontractant ne peut en aucune mani\u00e8re les mettre en gage ou placer les marchandises sous l’autorit\u00e9 (effective) d’un financier.<\/li>\n
                          6. Le cocontractant informera l\u2019utilisateur par \u00e9crit si des tiers pr\u00e9tendent avoir des droits de propri\u00e9t\u00e9 ou autres sur les marchandises.<\/li>\n
                          7. Tant que le cocontractant aura les marchandises sous son autorit\u00e9, il les conservera minutieusement et en les identifiant comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de l’utilisateur.<\/li>\n
                          8. Le cocontractant contractera une assurance pour l\u2019entreprise, ou une assurance pour le mobilier, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les marchandises qui sont livr\u00e9es avec une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 soient toujours \u00e9galement assur\u00e9es. \u00c0 premi\u00e8re demande de l’utilisateur, le cocontractant lui permettra de consulter la police d’assurance et les preuves de paiement de la prime correspondantes.<\/li>\n
                          9. Si le cocontractant agit contrairement aux du pr\u00e9sent article ou si l\u2019utilisateur fait appel \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019utilisateur et ses employ\u00e9s peuvent s’introduire sur le terrain du cocontractant et r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises. Cela n’affectera pas le droit de l\u2019utilisateur \u00e0 r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 pour dommages, b\u00e9n\u00e9fices manqu\u00e9s et int\u00e9r\u00eats et du droit de r\u00e9silier le contrat sans autre mise en demeure, par une d\u00e9claration \u00e9crite.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Article 13: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Faillite, indisponibilit\u00e9s, etc.<\/h1>\n
                              \n
                            1. L’utilisateur peut r\u00e9silier le contrat sans autre mise en demeure par une d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e au cocontractant au moment o\u00f9 le cocontractant:<\/li>\n
                            2. est d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou a introduit une demande \u00e0 cet effet ;<\/li>\n
                            3. demande un sursis (provisoire) de paiement\u00a0;<\/li>\n
                            4. fait l\u2019objet d\u2019une saisie ex\u00e9cutoire\u00a0;<\/li>\n
                            5. est plac\u00e9 sous curatelle ou sous administration\u00a0;<\/li>\n
                            6. perd d’une autre mani\u00e8re le pouvoir de disposition ou la capacit\u00e9 juridique relatif \u00e0 (des \u00e9l\u00e9ments de) son patrimoine.<\/li>\n
                            7. Le cocontractant informera en tout temps le curateur ou l\u2019administrateur du (contenu du) contrat et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n

                              Article 14: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Force majeure<\/h1>\n
                                \n
                              1. En cas de force majeure du cocontractant ou de l\u2019utilisateur, le dernier nomm\u00e9 peut r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e au cocontractant, ou suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations envers le cocontractant pour une dur\u00e9e raisonnable, sans \u00eatre tenu \u00e0 une indemnisation quelconque.<\/li>\n
                              2. On entend par force majeure de l\u2019utilisateur: un manquement non imputable \u00e0 l\u2019utilisateur, \u00e0 des tiers engag\u00e9s par l\u2019utilisateur ou des fournisseurs ou toute autre raison importante.<\/li>\n
                              3. Il est au moins question de force majeur de l’utilisateur dans les circonstances suivantes : une guerre, une \u00e9meute, une mobilisation, des m\u00e9contentements nationaux et \u00e9trangers, des mesures prises par les autorit\u00e9s, des gr\u00e8ves au sein de l\u2019organisation de l\u2019utilisateur ou une menace de gr\u00e8ve, etc., une perturbation des taux de change existants au d\u00e9but du contrat, un dysfonctionnement au sein de l’entreprise en raison d’un incendie, un cambriolage, un sabotage, une coupure d’\u00e9lectricit\u00e9, des liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et de l’Internet, des ph\u00e9nom\u00e8nes naturels, des catastrophes (naturelles), etc. ainsi que des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des barrages routiers, des accidents, des mesures d’inhibition des importations et exportations, etc. des difficult\u00e9s survenues durant le transport et des probl\u00e8mes de livraison.<\/li>\n
                              4. Si la situation de force majeure survient alors que le contrat est d\u00e9j\u00e0 partiellement ex\u00e9cut\u00e9, le cocontractant doit accomplir ses obligations envers l’utilisateur jusqu’\u00e0 ce moment.<\/li>\n<\/ol>\n

                                Article 15: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Annulation, suspension<\/h1>\n
                                  \n
                                1. Si le cocontractant veut annuler le contrat avant ou pendant l’ex\u00e9cution, l’utilisateur peut demander au cocontractant des dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9cis pour tous les frais engag\u00e9s et les dommages subis suite \u00e0 l’annulation, y compris les b\u00e9n\u00e9fices manqu\u00e9s. Au choix de l’utilisateur et en fonction des livraisons d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es, ces dommages-int\u00e9r\u00eats constituent 20 \u00e0 100 % du prix convenu.<\/li>\n
                                2. Le cocontractant pr\u00e9serve l’utilisateur contre des r\u00e9clamations de tiers d\u00e9coulant de l’annulation.<\/li>\n
                                3. L\u2019utilisateur peut d\u00e9duire les dommages-int\u00e9r\u00eats dus de tous les montants pay\u00e9s par le cocontractant et des contre-cr\u00e9ances \u00e9ventuelles du cocontractant.<\/li>\n
                                4. En cas de suspension de la livraison\/des livraisons \u00e0 la demande du cocontractant, l’indemnisation de toutes les livraisons effectu\u00e9es est directement exigible et l\u2019utilisateur peut les porter en compte du cocontractant. Cela s’applique aussi \u00e0 tous les frais engag\u00e9s ou les frais d\u00e9coulant de la suspension.<\/li>\n
                                5. Les frais qui, pour l’utilisateur, d\u00e9coulent de la reprise de la livraison\/des livraisons, sont pour le compte du cocontractant. Si l’ex\u00e9cution du cocontractant ne peut pas \u00eatre reprise apr\u00e8s la suspension, l’utilisateur peut r\u00e9silier le contrat par une d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e au cocontractant.<\/li>\n<\/ol>\n

                                  Article 16: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Droit applicable, juge comp\u00e9tent<\/h1>\n
                                    \n
                                  1. Le droit n\u00e9erlandais est exclusivement applicable au contrat conclu entre les parties.<\/li>\n
                                  2. L\u2019applicabilit\u00e9 de la Convention de Vienne sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est express\u00e9ment exclue.<\/li>\n
                                  3. Les diff\u00e9rends \u00e9ventuels sont soumis au juge comp\u00e9tent au lieu d’\u00e9tablissement de l’utilisateur, mais l’utilisateur se r\u00e9serve toujours le droit de soumettre le diff\u00e9rend au juge comp\u00e9tent install\u00e9 au lieu d’\u00e9tablissement du cocontractant.<\/li>\n
                                  4. Si le cocontractant est install\u00e9 en dehors des Pays-Bas, l’utilisateur peut choisir de porter le diff\u00e9rend devant le juge comp\u00e9tent dans le pays ou l’\u00c9tat o\u00f9 est install\u00e9 le cocontractant.<\/li>\n<\/ol>\n

                                    Date: le 30 septembre 2016<\/p>\n

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