Conditions générales de :
Joalpe International B.V.
Seringstraat 15a
6744 WZ Ederveen GL
Pays-Bas
Numéro d’inscription au RdC: 090983750000
Article 1: Applicabilité, définitions
- Les présentes conditions générales sont d’application sur chaque offre et chaque contrat d’achat et de vente de Joalpe International B.V. sise à Ede GL, ci-après dénommée « l’utilisateur ».
- L’acheteur sera désigné par la suite comme “le cocontractant”.
- On entend par “offre”: chaque offre de l’utilisateur, sous forme d’offre écrite ou non.
- On entend par “écrit”: par lettre, courrier électronique, télécopie ou par tout autre mode de communication qui, au vu de l’état de la technologie et des opinions communément admises dans la société, peut être considéré comme semblable.
- L’éventuelle non-application d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales n’influe en rien sur l’applicabilité des autres dispositions.
- En cas de discordance ou d’incompatibilité entre les conditions générales néerlandaises et une traduction de ces dernières, le texte néerlandais prévaut.
- Les présentes conditions générales sont également applicables aux livraisons consécutives ou partielles découlant du contrat.
Article 2: Offre, prix
- À moins qu’une délai de validité soit mentionnée dans/avec l’offre, il s’agit d’une offre sans engagement. L’utilisateur peut révoquer cette offre au plus tard dans les 2 jours ouvrables après réception de l’acceptation.
- Les prix indiqués dans une offre ou une liste de prix s’entendent hors TVA et frais éventuels, comme des frais de transport, des frais d’envoi, des frais administratifs, des frais de traitement et des déclarations de tiers intervenants.
- Une offre composé n’engage pas l’utilisateur à la fourniture d’une partie des marchandises offertes pour une partie correspondante du prix.
- Si l’offre est basé(e) sur des informations fournies par le cocontractant et que ces informations s’avèrent inexactes ou incomplètes ou encore sont modifiées après coup, l’utilisateur peut modifier les prix et/ou délais de livraison indiqués.
- L’offre et les prix ne valent pas automatiquement pour des commandes ultérieures.
- Les échantillons et modèles présentés et/ou fournis, les indications de couleurs, les dimensions, les poids et autres descriptions comprises dans les brochures, le matériel de promotion et/ou sur le site Web de l’utilisateur sont aussi précis que possible, mais sont donnés à titre indicatif uniquement. Le cocontractant ne peut en retirer aucun droit.
- Les échantillons et modèles fournis restent la propriété de l’utilisateur et sont retournés à l’utilisateur, à sa première demande, aux frais du cocontractant.
- Si, entre la conclusion du contrat et l’exécution du contrat, des circonstances se produisent
entraînant, pour l’utilisateur, une hausse du prix/du prix d’achat en raison de modifications de législation et de réglementation, de mesures publiques, de fluctuations des taux de change ou de modifications au niveau des prix des matériels ou des matières premières nécessaires, l’utilisateur peut augmenter en conséquence les prix convenus et les facturer au cocontractant.
Article 3: Réalisation des contrats
- Le contrat se réalise après que le cocontractant ait accepté l’offre de l’utilisateur, même si cette acceptation diverge sur certains points accessoires de l’offre initiale. Lorsque l’acceptation diffère toutefois sur certains points essentiels de l’offre initiale, le contrat ne se réalise que si l’utilisateur a consenti par écrit à ces modifications.
- L’utilisateur n’est lié à:
- une commande sans offre préalable;
- des accords oraux;
- des ajouts aux conditions générales ou au contrat ou des modifications de ces derniers;
qu’après confirmation écrite en ce sens transmise au cocontractant ou dès que l’utilisateur – sans objection de la part du cocontractant – a entamé l’exécution de la commande ou des accords.
Article 4: Intervention de tiers
Si l’utilisateur l’estime nécessaire, il peut faire réaliser certaines livraisons par des tiers.
Article 5: Obligations du cocontractant
- Le cocontractant doit veiller à mettre à la disposition de l’utilisateur toutes les informations requises pour l’exécution du contrat, et ce, à temps et de la manière souhaitée par l’utilisateur, et s’assurer que ces informations soient exactes et complètes.
- Les marchandises livrées par l’utilisateur ne peuvent être revendues par le cocontractant que dans l’emballage d’origine de l’utilisateur ou de son fournisseur. Le cocontractant ne peut apporter aucune modification à l’emballage original et doit éviter tout endommagement.
- Si le cocontractant ne satisfait pas (à temps) aux obligations susmentionnées, l’utilisateur peut suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le cocontractant ait entièrement rempli ses obligations. Les frais et les autres conséquences qui en découlent sont à la charge et aux risques du cocontractant.
- Si le cocontractant ne respecte pas ses engagements et l’utilisateur n’en demande pas l’exécution immédiate, cela n’affecte pas le droit de l’utilisateur d’en demander l’exécution plus tard.
Article 6: Livraison, délais de livraison
- Les délais convenus avec le cocontractant ne sont jamais des délais impératifs. Si l’utilisateur ne respecte pas (à temps) ses obligations, le cocontractant doit le mettre en demeure par écrit et ce faisant, lui accorder encore un délai raisonnable pour satisfaire à ces obligation.
- Un délai convenu prend cours au moment où l’utilisateur a reçu du cocontractant toutes les informations nécessaires à la livraison, et l’acompte éventuellement convenu. Si cela engendre du retard, le délai en sera prolongé proportionnellement.
- L’utilisateur peut effectuer les livraisons en plusieurs parties et facturer séparément chaque livraison partielle.
- Le risque des marchandises à livrer est transféré au cocontractant au moment où elles quittent l’immeuble, le dépôt ou le magasin de l’utilisateur, ou au moment où l’utilisateur lui a notifié que les marchandises pouvaient être retirées.
- L’envoi ou le transport des marchandises a lieu pour le compte et aux risques du cocontractant et d’une manière à déterminer par l’utilisateur. L’utilisateur n’est pas responsable d’un dommage, quelle qu’en soit la nature étant en rapport avec ledit envoi ou transport.
- Si, en raison d’une cause relevant de la sphère de risques du cocontractant, il ne s’avère pas possible de livrer les marchandises commandées (de la manière convenue) au cocontractant, ou si elles n’ont pas été retirées, l’utilisateur peut d’entreposer les marchandises concernées pour le compte et aux risques du cocontractant. Le cocontractant donne alors l’occasion à l’utilisateur de livrer les marchandises dans un délai raisonnable fixé par l’utilisateur, ou les retire.
- Si, après le délai raisonnable susnommé, le cocontractant continue de manquer à son obligation d’enlèvement des marchandises, il sera directement en défaut. L’utilisateur peut alors, immédiatement, résilier partiellement ou intégralement le contrat par le biais d’une déclaration écrite, et vendre les marchandises à des tiers sans être tenu au remboursement des dommages, frais et intérêts. Cela n’affecte pas l’obligation du cocontractant de rembourser les frais (de stockage), les dommages et les bénéfices manqués éventuels de l’utilisateur et/ou le droit de l’utilisateur de réclamer l’exécution des dispositions du contrat.
Article 7: Emballage
- Un emballage qui est conçu pour être utilisé à plusieurs reprises reste la propriété de l’utilisateur et ne peut pas être utilisé par le cocontractant à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
- L’utilisateur détermine si le cocontractant doit renvoyer l’emballage et s’il vient le retirer lui-même et pour le compte de qui.
- Pour cet emballage, l’utilisateur peut facturer au cocontractant une consigne. Si l’emballage est retourné franco par le cocontractant dans le délai convenu à cette fin, l’utilisateur reprendra cet emballage. Le montant de la consigne est alors remboursé au cocontractant ou déduit du montant de la consigne pour l’emballage d’une prochaine livraison. Dans ce cas, l’utilisateur peut déduire du montant à rembourser ou à compenser 10 % des frais de traitement.
- Si l’emballage est endommagé, incomplet ou a disparu, le cocontractant est responsable de ce dommage et perd son droit au remboursement du montant de la consigne. Si ces dommages-intérêts sont plus importants que le montant de la consigne facturé, l’utilisateur ne devra pas reprendre l’emballage. Il peut alors les facturer au cocontractant au prix d’achat, sous déduction du montant de la consigne payé par le cocontractant.
- Si des emballage sont à usage unique, l’utilisateur peut les laisser chez le cocontractant. Les frais éventuels pour l’évacuation de cet emballage sont alors à la charge du cocontractant.
Article 8: Plaintes et envois en retour
- Le cocontractant contrôle les marchandises livrées dès leur réception et signale d’éventuels manques visibles, défauts, endommagements et/ou anomalies en nombres sur la lettre de voiture ou le bon, ou les notifie – si ce dernier fait défaut – par écrit à l’utilisateur dans un délai de 2 jours ouvrables. Si de telles plaintes ne sont pas faites dans les temps impartis, les marchandises sont considérées comme ayant été reçues en bon état et répondre au contrat.
- Le cocontractant notifie par écrit tout autre problème à l’utilisateur, dès sa constatation – et naturellement dans le délai couvert par la garantie. Toutes les conséquences découlant du fait de ne pas avoir directement notifié le problème sont aux risques du contractant. Si aucun délai de garantie n’est convenu, un délai d’un an après livraison est d’application.
- À défaut d’une plainte faite dans les temps impartis, il ne peut nullement être fait appel à une garantie convenue.
- Des marchandises commandées, pouvant exclusivement être livrées dans les emballages (grands volumes) ou les quantités ou nombres minimum que l’utilisateur a en stock, peuvent présenter des anomalies minimes l’une par rapport à l’autre – généralement acceptées dans le secteur d’activités – en ce qui concerne leurs poids, nombres, couleurs et dimensions indiqués. Ces anomalies ne sont pas des manquements de l’utilisateur et il ne peut par conséquent pas être fait appel à la garantie.
- Les plaintes ne suspendent pas l’obligation de paiement du cocontractant.
- Le cocontractant doit permettre à l’utilisateur d’examiner la plainte et fournir toutes les informations pertinentes en ce sens. Si pour l’étude un envoi en retour est nécessaire, il est pour le compte du cocontractant, sauf si la plainte s’avère par la suite fondée. Les risques de transport sont toujours à la charge du cocontractant.
- L’envoi en retour a lieu d’une manière à déterminer par l’utilisateur et dans l’emballage original.
- Aucune plainte n’est possible concernant:
- des imperfections dans les marchandises ou des propriétés des marchandises qui sont fabriquées à partir de matériaux naturels, si ces imperfections ou propriétés sont inhérentes à la nature desdits matériaux;
- des décolorations et de légères différences de couleur entre les marchandises;
- des marchandises qui, après réception par le cocontractant, ont changé de nature et/ou de composition, ou encore ont été entièrement ou partiellement façonnées ou transformées.
Article 9: Garanties
- L’utilisateur effectue les livraisons convenues convenablement et conformément aux normes en vigueur dans le secteur, mais n’offre jamais de garantie plus importante que la garantie formellement convenue.
- L’utilisateur se porte garant durant la durée de validité de la garantie de la qualité et de la solidité habituelle des marchandises livrées.
- Si une garantie est offerte par le fabricant ou le fournisseur pour les marchandises livrées par l’utilisateur, cette garantie s’appliquera entre les parties de manière identique. L’utilisateur en informera le cocontractant.
- Si le but pour lequel le cocontractant souhaite façonner, transformer ou utiliser les marchandises diffère du but habituel, l’utilisateur garantit uniquement que les marchandises conviennent pour ce but s’il a confirmé ce fait par écrit au cocontractant.
- Aucun recours à la garantie n’est possible tant que le cocontractant n’a pas payé le prix convenu pour les marchandises.
- En cas de recours justifié à la garantie, l’utilisateur veillera – à son propre choix – à faire réparer ou remplacer gratuitement les marchandises ou à rembourser ou offrir une ristourne sur le prix convenu. S’il est question de dommages accessoires, on appliquera les dispositions de l’article sur la responsabilité.
Article 10: Responsabilité
- En dehors des garanties explicitement convenues ou données par l’utilisateur, ce dernier n’accepte aucune autre responsabilité.
- L’utilisateur est uniquement responsable pour les dommages directs. Toute responsabilité pour des dommages consécutifs, comme des pertes d’exploitation, des bénéfices manqués et/ou des pertes encourues, des dommages de retard et/ou des dommages physiques et personnels, sont expressément exclus.
- Le cocontractant prend toutes les mesures requises pour empêcher ou limiter les dommages.
- Si l’utilisateur est responsable, l’obligation d’indemniser lesdits dommages est toujours limitée au maximum au montant qui est versé par son assureur dans le cas concerné. Si l’assureur ne verse rien ou si le dommage n’est couvert par aucune assurance souscrite par l’utilisateur, l’obligation d’indemnisation est limitée au maximum au montant de la facture relative aux marchandises livrées.
- Au plus tard 6 mois après le moment où il a été mis au courant ou aurait pu être mis au courant des dommages qu’il a subis, le cocontractant devra interpeller l’utilisateur à ce sujet.
- L’utilisateur n’est pas responsable – et le cocontractant ne peut nullement avoir recours à la garantie d’application – si le dommage est apparu en:
- raison d’une utilisation incompétente, d’une utilisation contraire à la destination des marchandises livrées ou d’une utilisation contraire aux instructions, conseils, consignes d’utilisation, notices, etc. donnés par ou au nom de l’utilisateur;
- raison d’une conservation (entreposage) ou d’un entretien des marchandises incompétent(e) ;
- raison d’erreurs ou de lacunes dans les informations fournies à l’utilisateur par ou au nom du cocontractant;
- raison d’indications ou d’instructions de ou au nom du cocontractant ;
- ou en conséquence un choix du cocontractant qui diffère de ce que l’utilisateur a conseillé et/ou de ce qui est habituel;
- ou parce que le cocontractant ou des tiers ont effectué des travaux (de réparation) ou des modifications aux marchandises livrées sans l’autorisation préalable écrite de l’utilisateur.
- Dans les cas cités à l’alinéa qui précède, le cocontractant est entièrement responsable de tous les dommages qui en résultent et préserve l’utilisateur contre d’éventuelles réclamations de tiers.
- Les limites de responsabilité mentionnées dans le présent article ne sont pas d’application si le dommage est à imputer à une imprudence volontaire et/ou consciente de l’utilisateur ou de son personnel dirigeant ou si des dispositions légales contraignantes s’y opposent. Dans ces cas uniquement, l’utilisateur préservera le cocontractant d’éventuels recours de tiers.
Article 11: Paiement
- L’utilisateur peut toujours demander un acompte (partiel) ou une autre sûreté de paiement.
- Le paiement doit avoir lieu dans un délai de forclusion de 14 jours à compter de la date de facturation, sauf si les parties ont expressément convenu d’un autre délai de paiement par écrit. En outre, l’exactitude d’une facture est confirmée si aucune objection n’a été formulée pendant cette période.
- Si une facture n’a pas été entièrement payée après échéance du délai visé à l’alinéa qui précède ou si aucun encaissement automatique n’a pu avoir lieu, le cocontractant est redevable d’un intérêt de retard envers l’utilisateur à concurrence de 2% par mois, venant s’ajouter à la somme due en principal. Les parties d’un mois sont considérées à cette fin comme un mois complet.
- Si après mise en demeure, le paiement n’est toujours pas effectué, l’utilisateur a également le droit de porter en compte du cocontractant les frais de recouvrement extrajudiciaire à concurrence de 15% du montant de la facture avec un minimum de 40,00 €.
- Pour le calcul des frais de recouvrement extrajudiciaires, l’utilisateur peut augmenter le principal de la créance après 1 an des intérêts moratoires constitués pendant cette année.
- Si le paiement complet n’a pas lieu, l’utilisateur peut résilier le contrat sans autre mise en demeure, par une déclaration écrite, ou suspendre ses obligations découlant du contrat, jusqu’à ce que le paiement soit effectué ou qu’une sûreté appropriée ait été constituée à cet effet. L’utilisateur dispose également du droit de suspension susmentionné s’il a déjà, avant que le cocontractant ne soit en défaut de paiement, des raisons fondées de douter de la solvabilité de ce dernier.
- Les paiements reçus par l’utilisateur visent toujours l’acquittement de tous les intérêts et frais dus, puis le paiement des factures exigibles les plus anciennes, sauf si, lors du paiement, il est mentionné par écrit qu’il concerne une facture ultérieure.
- Le cocontractant ne peut déduire des sommes qu’il doit à l’utilisateur d’éventuelles sommes qui lui sont dues par l’utilisateur. Cette disposition vaut également si le cocontractant demande (provisoirement) un sursis de paiement ou est déclaré en état de faillite.
Article 12: Réserve de propriété
- En vertu du contrat, toutes les marchandises livrées/à livrer restent la propriété de l’utilisateur jusqu’à ce que le cocontractant ait rempli toutes ses obligations de paiement.
- Les obligations de paiement comprennent le paiement du prix d’achat des marchandises, augmenté des créances en raison de travaux réalisés en rapport avec la livraison et des créances en raison d’un manquement imputable au cocontractant, dont des créances visant le paiement d’indemnités, des frais de recouvrement extrajudiciaire, des intérêts et des amendes éventuelles.
- En cas de livraison de marchandises identiques, non individualisées, les marchandises appartenant à d’anciennes factures sont toujours considérées comme vendues en premier. La réserve de propriété vaut donc toujours sur toutes les marchandises livrées qui, au moment de l’invocation de la réserve de propriété, sont encore présentes en stock, en magasin et/ou dans le mobilier complet du cocontractant.
- Dans le cadre de ses activités habituelles, le cocontractant peut revendre les marchandises, à condition qu’il convienne également avec ses clients d’une réserve de propriété sur ces marchandises.
- Tant que pèse sur les marchandises une réserve de propriété, le cocontractant ne peut en aucune manière les mettre en gage ou placer les marchandises sous l’autorité (effective) d’un financier.
- Le cocontractant informera l’utilisateur par écrit si des tiers prétendent avoir des droits de propriété ou autres sur les marchandises.
- Tant que le cocontractant aura les marchandises sous son autorité, il les conservera minutieusement et en les identifiant comme étant la propriété de l’utilisateur.
- Le cocontractant contractera une assurance pour l’entreprise, ou une assurance pour le mobilier, de manière à ce que les marchandises qui sont livrées avec une réserve de propriété soient toujours également assurées. À première demande de l’utilisateur, le cocontractant lui permettra de consulter la police d’assurance et les preuves de paiement de la prime correspondantes.
- Si le cocontractant agit contrairement aux du présent article ou si l’utilisateur fait appel à la réserve de propriété, l’utilisateur et ses employés peuvent s’introduire sur le terrain du cocontractant et récupérer les marchandises. Cela n’affectera pas le droit de l’utilisateur à réclamer une indemnité pour dommages, bénéfices manqués et intérêts et du droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure, par une déclaration écrite.
Article 13: Faillite, indisponibilités, etc.
- L’utilisateur peut résilier le contrat sans autre mise en demeure par une déclaration écrite adressée au cocontractant au moment où le cocontractant:
- est déclaré en faillite ou a introduit une demande à cet effet ;
- demande un sursis (provisoire) de paiement ;
- fait l’objet d’une saisie exécutoire ;
- est placé sous curatelle ou sous administration ;
- perd d’une autre manière le pouvoir de disposition ou la capacité juridique relatif à (des éléments de) son patrimoine.
- Le cocontractant informera en tout temps le curateur ou l’administrateur du (contenu du) contrat et des présentes conditions générales.
Article 14: Force majeure
- En cas de force majeure du cocontractant ou de l’utilisateur, le dernier nommé peut résilier le contrat par une déclaration écrite adressée au cocontractant, ou suspendre l’exécution de ses obligations envers le cocontractant pour une durée raisonnable, sans être tenu à une indemnisation quelconque.
- On entend par force majeure de l’utilisateur: un manquement non imputable à l’utilisateur, à des tiers engagés par l’utilisateur ou des fournisseurs ou toute autre raison importante.
- Il est au moins question de force majeur de l’utilisateur dans les circonstances suivantes : une guerre, une émeute, une mobilisation, des mécontentements nationaux et étrangers, des mesures prises par les autorités, des grèves au sein de l’organisation de l’utilisateur ou une menace de grève, etc., une perturbation des taux de change existants au début du contrat, un dysfonctionnement au sein de l’entreprise en raison d’un incendie, un cambriolage, un sabotage, une coupure d’électricité, des liaisons téléphoniques et de l’Internet, des phénomènes naturels, des catastrophes (naturelles), etc. ainsi que des conditions météorologiques, des barrages routiers, des accidents, des mesures d’inhibition des importations et exportations, etc. des difficultés survenues durant le transport et des problèmes de livraison.
- Si la situation de force majeure survient alors que le contrat est déjà partiellement exécuté, le cocontractant doit accomplir ses obligations envers l’utilisateur jusqu’à ce moment.
Article 15: Annulation, suspension
- Si le cocontractant veut annuler le contrat avant ou pendant l’exécution, l’utilisateur peut demander au cocontractant des dommages-intérêts précis pour tous les frais engagés et les dommages subis suite à l’annulation, y compris les bénéfices manqués. Au choix de l’utilisateur et en fonction des livraisons déjà effectuées, ces dommages-intérêts constituent 20 à 100 % du prix convenu.
- Le cocontractant préserve l’utilisateur contre des réclamations de tiers découlant de l’annulation.
- L’utilisateur peut déduire les dommages-intérêts dus de tous les montants payés par le cocontractant et des contre-créances éventuelles du cocontractant.
- En cas de suspension de la livraison/des livraisons à la demande du cocontractant, l’indemnisation de toutes les livraisons effectuées est directement exigible et l’utilisateur peut les porter en compte du cocontractant. Cela s’applique aussi à tous les frais engagés ou les frais découlant de la suspension.
- Les frais qui, pour l’utilisateur, découlent de la reprise de la livraison/des livraisons, sont pour le compte du cocontractant. Si l’exécution du cocontractant ne peut pas être reprise après la suspension, l’utilisateur peut résilier le contrat par une déclaration écrite adressée au cocontractant.
Article 16: Droit applicable, juge compétent
- Le droit néerlandais est exclusivement applicable au contrat conclu entre les parties.
- L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
- Les différends éventuels sont soumis au juge compétent au lieu d’établissement de l’utilisateur, mais l’utilisateur se réserve toujours le droit de soumettre le différend au juge compétent installé au lieu d’établissement du cocontractant.
- Si le cocontractant est installé en dehors des Pays-Bas, l’utilisateur peut choisir de porter le différend devant le juge compétent dans le pays ou l’État où est installé le cocontractant.
Date: le 30 septembre 2016